Sarl sous Habilitation et Agrément Préfectoral - ANTS N° 120203 - Depuis 2015Nouveau paragraphe
Assurance automobile : suppression de la carte verte au 1/4/2024
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule (décret publié au Journal officiel le 9/12/2023)
La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
CONCERNANT LA PRODUCTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LES IMMATRICULATIONS :
il vous faudra cocher la case de votre engagement à être assuré, sur le nouveau mandat cerfa 13757 (mandat) désormais disponible en téléchargement sur ce site.
Contrôle technique MOTOS, 3 ROUES, QUADS, VOITURES SANS PERMIS au 15/4/2024
concerne tous les véhicules avant 2017
Premier contrôle 5 ans après la mise en circulation
Puis tous les 3 ans
1er Contrôle à passer au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation, sans dépasser le 31/12
Concernant les immatriculations :
l'ants bloquera donc la possibilité d'effectuer une immatriculation, si le contrôle technique n'est pas passé, exactement comme ça l'est déjà pour les véhicules légers (vp) et camionnettes (ctte)
En savoir plus
CARTES GRISES 06 vous propose un contrat ASSURANCE MECANIQUE : pour les particuliers ou professionnels, vous vendez votre véhicule et souhaitez vous prémunir d'une assurance en cas de défaillance mécanique.... plusieurs contrats sont proposés, Contactez-nous
Vous souhaitez :
- Immatriculer un véhicule Français
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CARTES GRISES 06 n'est pas un site internet d'immatriculation, c'est une Agence où vous devez vous rendre en présentiel et y effectuer les formalités comme elles étaient faites à l'époque en Préfecture.
Tous les moyens de paiements sont acceptés.
CARTES GRISES 06 EST PARTENAIRE DE GAN ASSURANCES
